CGV - V.13122022CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Préambule
Il est préalablement précisé que l’Association Sportive Mantaise, Association loi 1901 (ci-après dénommé « Prestataire »), inscrite sous le n° 317 397 982, exploitant du site internet accessible à l’URL suivante : https://www.paris-mantes.fr(ci-après dénommé « le Site »), intervient dans le cadre des présentes en qualité d’organisateur d’événements sportifs, dont le « Paris-Versailles-Mantes à la marche » (ci-après dénommé « Événement »). Les Services sont à destination de clients non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client ») sur le Site www.paris-mantes.fr.
Contacts du Prestataire :
Adresse postale : Association Sportive Mantaise, Service Paris-Versailles-Mantes à la marche, 15 rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie
E-mail : asm.parismantes@yahoo.fr
Téléphone : 0134772334
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services suivants :
- Inscription à un Événement
- Achat de ticket de car ou autre moyen de transport menant au départ de l’Événement
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.paris-mantes.fr et prévaudront sur tout autre document.
1.2 Modifications des présentes CGV
Les conditions générales de vente du Site, pourront faire l’objet de modifications. Les conditions applicables au Client sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande.
1.3 Nullité
La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Acceptation des présentes conditions générales de vente
Afin de pouvoir valider son inscription à l’Événement, l’utilisateur déclare accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance, le règlement de l’épreuve concernée, détaillant l’ensemble des conditions d’inscription, en cochant au bas du formulaire d’inscription, l’onglet suivant: « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de l'épreuve et l'accepter sans réserve ».
L’utilisateur déclare également avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.paris-mantes.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit une distance et en option, un ticket de transport l'emmenant au départ de la distance choisie. Le Client peut inscrire toute autre personne pendant sa commande.
2.2 Validation de Commande
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site www.paris-mantes.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.3 Courrier électronique de confirmation de Commande
Le Client recevra un courrier électronique confirmant que sa Commande a bien été passée. Ce courrier électronique ne saurait toutefois valoir confirmation que la Commande est ferme et définitive et comme valant engagement du Prestataire (notamment dans l’attente de la confirmation du paiement de la Commande). A défaut de réception dudit courrier électronique de confirmation de Commande, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire à l’adresse e-mail suivante : asm.paris-mantes@yahoo.fr
2.4 Adresse d’envoi
Les tickets, les cartes de route et en option les tickets de transport menant au départ sont expédiés à l'adresse d'expédition postale que le Client indique au cours du processus de Commande. Si le Client inscrit plusieurs personnes lors d’une commande, l’ensemble des documents seront envoyés au Client qui passe la commande sur le Site.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1 Détails des prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site wvw.paris-mantes.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le Site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, qu’il s’inscrive seul, qu’il inscrive d’autres Clients ou qu’il s’inscrive lui
3.2 Facture
Une facture est établie par le Prestataire et disponible sur le Site dans le compte du Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire sur le Site
- ou paiement par chèque
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
4.2 Sécurité de paiement
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.paris-mantes.fr.
4.3 Validité du paiement
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - ASSURANCE
5.1 Assurance responsabilité civile
En s'inscrivant à l'Événement, le Client bénéficie d'une assurance de Responsabilité Civile limitée à la durée de l’Événement.
5.2 Assurance individuelle accident
Le Client est informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer. Cette assurance n’est pas incluse dans les Services. La recherche et la souscription à cette assurance restent à la charge du Client.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Services proposés
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Accès au départ de l'Évènement et aux prestations associées (notamment ravitaillement et sécurité).
- Accès aux moyens de transport menant au départ de l’Événement
6.2 Date de fourniture des Services
Les dits Services seront fournis uniquement le jour de l’Événement. La date de l’Événement est préalablement communiquée par le Prestataire par les moyens à sa disposition. Les prestations se déroulent le jour de la marche à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Prestataire sur le Site.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, le Client est préalablement informé que, conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la Consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation suite à la Commande de Services pour un Événement sur le Site.
Le Prestataire propose en effet des Services qui entrent dans le cadre « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
8.1. Remboursement
Les Services commandés pour un Événement ne peuvent pas être remboursés par le Prestataire, sauf en cas d'annulation ou de report de l’Evénement dans les conditions visées ci-après.
8.2. Annulation
8.2.1. Dans l’hypothèse d’une annulation d’un Evénement le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Client sur le Site prioritairement, ou par courrier électronique ou par téléphone.
8.2.2. Dans le cas d’une annulation de l’Evénement, les remboursements des Services seront effectués directement par le Prestataire, pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la date d’annulation de l’Événement.
8.2.3. Le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix global des Services objets de la Commande au Client ayant passé la Commande. Le Client devra faire parvenir sa demande de remboursement par courrier électronique à l’adresse suivante : asm.parismantes@yahoo.fr, en y joignant les justificatifs de paiement à sa disposition.
8.3. Report
Dans l’hypothèse d’un report de l’Evénement, le Client aura la possibilité, soit de se faire rembourser, soit d’assister à l’Evénement à la date reportée.
8.3.1. Si l’acquéreur des Services demande le remboursement, celui-ci sera traité par le Prestataire comme une annulation, les conditions visées aux articles 8.2 s’appliquant.
8.3.2. Si l’acquéreur ne demande pas le remboursement, l’Organisateur en fonction des dispositions légales déterminera si le Client peut conserver les tickets matérialisant l’accès aux Services commandés qui lui permettront d’assister à l’Evénement à la date reportée sans qu’il y ait lieu à réédition desdits tickets.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la Commande du Client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'Événement correspondant.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
9.1.1 Création de compte
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.paris-mantes.fr lors de la création du compte Client et de la Commande de Services sont les suivantes pour chaque personne inscrites :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, date de naissance.
9.1.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- en nous écrivant à l'adresse électronique asm.parismantes@yahoo.fr
- en nous écrivant à l’adresse postale "Association Sportive Mantaise, Service Paris-Versailles-Mantes à la marche, 15 rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie".
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site www.paris-mantes.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
FH Médiation
Médiateur judiciaire des Cours d’Appel de Paris et Versailles
fhmediation@gmail.com
06 10 22 60 99
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.